Document parlementaire 33K0225-1948-1949

Projet de loi portant révision des dispositions exceptionnelles de l'arrêté-loi du 27 février 1947 modifiant les arrêtés royaux des 7 et 8 août 1939 sur les assurances mutuelles maritimes contre les risques de guerre.

Fiche complète
23/02/1949
Documents principaux 00/000-K0225/001-1948-1949
00/000-K0375/001-1948-1949
00/000-K0385/001-1948-1949
Document Chambre   33K0225
PROJET DE LOI
Date de dépôt 23/02/1949
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 23/02/1949
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 21/05/1949
Document Chambre
Document suivant
  33K0375
AMENDEMENT
Date de dépôt 12/04/1949
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Carolus, Goetghebeur (Auteur)
, Roger, De Kinder (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  33K0385
AMENDEMENT
Date de dépôt 13/04/1949
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Roger, De Kinder (Auteur)
, Julius, Wostyn (Auteur)
, Carolus, Goetghebeur (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES COMMUNICATIONS
Rapporteur
Calendrier 16/03/1949   EN DISCUSSION
06/04/1949   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres MARINE | ASSURANCES