Document parlementaire 33K0213-1947-1948

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays.

	Fiche complète
	17/02/1948
Documents principaux	00/000-K0213/001-1947-1948 00/000-K0693/001-1947-1948
Document Chambre	33K0213 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/02/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/04/1948
Date d'envoi	27/04/1948
Auteur(s)	Jean, Discry (Auteur) , Emile, Welter (Auteur) , Camiel, Struyvelt (Auteur) , William, Bruynincx (Auteur) , Ernest, Challe (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
Document Chambre Document suivant	33K0693 AMENDEMENT
Date de dépôt	29/10/1948
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jean, Discry (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Oblin, Joseph
Calendrier	27/10/1948   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PRIX | DELITS | APPROVISIONNEMENT