Document parlementaire 33K0212-1947-1948

Proposition de loi supprimant l'article 83 des lois coordonnées aux impôts sur les revenus, l'article 40, litt. a de la loi du 20 août 1947 et les lois coordonnées relatives à la contribution nationale de crise.

	Fiche complète
	17/02/1948
Documents principaux	00/000-K0212/001-1947-1948
Document Chambre	33K0212 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/02/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1948
Date d'envoi	16/03/1948
Auteur(s)	Fernand, Masquelier (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Jean, Rey (Auteur) , Henri, Liebaert (Auteur) , Alfred, Amelot (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur
Calendrier	29/03/1949   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS