Document parlementaire 33K0211-1948-1949

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, relatif à la création d'un Bureau international des Brevets, signé à La Haye le 6 juin 1947.

	Fiche complète
	22/02/1949
Vote Chambre	31/03/1949
Vote Sénat	12/05/1949
Date de la loi	25/05/1949
Date moniteur	28/08/1949
Moniteur n°	240
Documents principaux	00/000-K0211/001-1948-1949 00/000-K0272/001-1948-1949 00/000-S0287/001-1948-1949
Document Chambre	33K0211 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/02/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/02/1949
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	31/03/1949
Document Chambre Document suivant	33K0272 RAPPORT
Date de dépôt	15/03/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat	33S0287 RAPPORT
Date de dépôt	28/04/1949
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Pholien (Auteur)
Date de fin	12/05/1949
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur	Carton de Wiart, Henry
Calendrier	09/03/1949   EN DISCUSSION 09/03/1949   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE CHAMBRE
Rapporteur
Calendrier	30/03/1949   EN DISCUSSION 31/03/1949   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/05/1949   EN DISCUSSION 12/05/1949   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | BREVETS