	Fiche complète
	27/02/1947
Vote Chambre	26/03/1947
Vote Sénat	28/03/1947
Date de la loi	31/03/1947
Date moniteur	03/04/1947
Moniteur n°	93
Documents principaux	00/000-K0210/001-1946-1947 00/000-K0244/001-1946-1947 00/000-S0123/001-1946-1947
Document Chambre	33K0210 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/02/1947
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/02/1947
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/03/1947
Document Chambre Document suivant	33K0244 RAPPORT
Date de dépôt	11/03/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Van Walleghem (Auteur)
Document Sénat	33S0123 RAPPORT
Date de dépôt	27/03/1947
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Amédée, Doutrepont (Auteur)
Date de fin	28/03/1947
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur	Van Walleghem, Eugène
Calendrier	06/03/1947 EN DISCUSSION 11/03/1947 EN DISCUSSION 11/03/1947 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/03/1947 EN DISCUSSION 26/03/1947 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/03/1947 EN DISCUSSION 28/03/1947 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| COMPTABILITE DE L'ETAT