Document parlementaire 33K0207-1948-1949

Proposition de loi modifiant le régime des biens matrimoniaux par la substitution au régime de la communauté légale, de celui du régime légal de la "séparation de biens avec société d'acquêts attribuée au survivant".

	Fiche complète
	22/02/1949
Documents principaux	00/000-K0207/001-1948-1949
Document Chambre	33K0207 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/02/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/03/1949
Date d'envoi	08/03/1949
Auteur(s)	Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , François, Tielemans (Auteur) , Suzanne, Grégoire-Cloes (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | REGIMES MATRIMONIAUX