Document parlementaire 33K0206-0000-1946

Proposition de loi modifiant et complétant la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail et la loi du 15 juin 1896 sur le règlement d'atelier.

	Fiche complète
	08/10/1946
Documents principaux	00/000-K0206/001-0000-1946
Document Chambre	33K0206 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/10/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/05/1947
Date d'envoi	20/05/1947
Auteur(s)	Placide, De Paepe (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Oscar, Behogne (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur) , Herman, Vergels (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL