	Fiche complète
	15/02/1949
Vote Chambre	11/05/1949
Vote Sénat	17/05/1949
Date de la loi	19/05/1949
Date moniteur	10/06/1949
Moniteur n°	161
Documents principaux	00/000-K0193/001-1948-1949 00/000-K0374/001-1948-1949 00/000-S0349/001-1948-1949
Document Chambre	33K0193 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/02/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/02/1949
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/05/1949
Document Chambre Document suivant	33K0374 RAPPORT
Date de dépôt	12/04/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Benoît, Van Acker (Auteur)
Document Sénat	33S0349 RAPPORT
Date de dépôt	12/05/1949
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Huart (Auteur)
Date de fin	17/05/1949
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Van Acker, Benoît
Calendrier	05/04/1949 EN DISCUSSION 05/04/1949 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/05/1949 EN DISCUSSION 11/05/1949 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/05/1949 EN DISCUSSION 17/05/1949 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE