Document parlementaire 33K0193-1946-1947

Proposition de loi portant prorogation de la loi du 13 janvier 1937 interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente en détail.

Fiche complète
11/12/1946
Vote Chambre 27/02/1947
Vote Sénat 20/02/1947
Date de la loi 28/02/1947
Date moniteur 12/03/1947
Moniteur n° 61
Documents principaux 00/000-S0024/001-1946-1947
00/000-S0088/001-1946-1947
00/000-K0193/001-1946-1947
00/000-K0198/001-1946-1947
Document Sénat   33S0024
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/12/1946
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Maurice, Servais (Auteur)
, Cassian, Lohest (Auteur)
, Médard, Van Loenhout (Auteur)
, Edward, Van Kerckhoven (Auteur)
, Justin, Houben (Auteur)
, Paul, Estienne (Auteur)
Date de fin 20/02/1947
Document Sénat
Document suivant
  33S0088
RAPPORT
Date de dépôt 11/02/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, De Smet (Auteur)
Document Chambre   33K0193
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 20/02/1947
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 20/02/1947
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 27/02/1947
Document Chambre
Document suivant
  33K0198
RAPPORT
Date de dépôt 25/02/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Andreas, Dequae (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Dequae, Andreas
Calendrier 25/02/1947   EN DISCUSSION
25/02/1947   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/02/1947   EN DISCUSSION
27/02/1947   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/02/1947   EN DISCUSSION
20/02/1947   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | PROPRIETE COMMERCIALE