Document parlementaire 33K0191-1947-1948

Proposition de loi tendant à supprimer le régime de la fermeture des établissements industriels et commerciaux par voie administrative.

Fiche complète
03/02/1948
Documents principaux 00/000-K0191/001-1947-1948
Document Chambre   33K0191
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/02/1948
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Jean, Rey (Auteur)
, Léon, Mundeleer (Auteur)
, Auguste, Joris (Auteur)
, Henri, Liebaert (Auteur)
, Fernand, Masquelier (Auteur)
, Charles, Janssens (Auteur)
Date de caducité 21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | PRIX