Document parlementaire 33K0191-1947-1948

Proposition de loi tendant à supprimer le régime de la fermeture des établissements industriels et commerciaux par voie administrative.

	Fiche complète
	03/02/1948
Documents principaux	00/000-K0191/001-1947-1948
Document Chambre	33K0191 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Rey (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur) , Henri, Liebaert (Auteur) , Fernand, Masquelier (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PRIX