Document parlementaire 33K0180-1946-1947

Proposition de loi portant révision de la classification des tribunaux de première instance.

	Fiche complète
	13/02/1947
Documents principaux	00/000-K0180/001-1946-1947
Document Chambre	33K0180 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/02/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/02/1947
Date d'envoi	18/02/1947
Auteur(s)	Albert, De Gryse (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur) , William, Bruynincx (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Housiaux, Georges
Calendrier	23/03/1949   EN DISCUSSION 30/03/1949   EN DISCUSSION 04/05/1949   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE