Document parlementaire 33K0179-1948-1949

Projet de loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France, relative à la nationalité de la femme mariée, signée à Paris le 9 janvier 1947.

	Fiche complète
	09/02/1949
Vote Chambre	27/04/1949
Vote Sénat	19/05/1949
Date de la loi	10/06/1949
Date moniteur	05/08/1949
Moniteur n°	217
Documents principaux	00/000-K0179/001-1948-1949 00/000-K0387/001-1948-1949 00/000-S0365/001-1948-1949
Document Chambre	33K0179 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/02/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/02/1949
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/04/1949
Document Chambre Document suivant	33K0387 RAPPORT
Date de dépôt	13/04/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Hossey (Auteur)
Document Sénat	33S0365 RAPPORT
Date de dépôt	17/05/1949
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Étienne, de la Vallée Poussin (Auteur)
Date de fin	19/05/1949
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Hossey, Jules
Calendrier	09/03/1949   EN DISCUSSION 09/03/1949   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE CHAMBRE
Rapporteur
Calendrier	27/04/1949   EN DISCUSSION 27/04/1949   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/05/1949   EN DISCUSSION 19/05/1949   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE