Document parlementaire 33K0177-0000-1946

Projet de loi organisant le statut des étrangers prisonniers politiques.

Fiche complète
07/08/1946
Vote Chambre 31/10/1946
Vote Sénat 15/01/1947
Date de la loi 05/02/1947
Date moniteur 15/02/1947
Moniteur n° 46
Documents principaux 00/000-K0177/001-0000-1946
00/000-K0211/001-0000-1946
00/000-K0220/001-0000-1946
00/000-K0253/001-0000-1946
00/000-S0143/001-0000-1946
00/000-S0035/001-1946-1947
Document Chambre   33K0177
PROJET DE LOI
Date de dépôt 07/08/1946
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 07/08/1946
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 31/10/1946
Document Chambre
Document suivant
  33K0211
RAPPORT
Date de dépôt 09/10/1946
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Marcel,François,Alexandre, Meunier (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  33K0220
AMENDEMENT
Date de dépôt 16/10/1946
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Albert,Marie,Joseph, Parisis (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  33K0253
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 29/10/1946
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   33S0143
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 15/01/1947
Document Sénat
Document suivant
  33S0035
RAPPORT
Date de dépôt 19/12/1946
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles,Nicolas,Antoine, Derbaix (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur Meunier, Marcel,François,Alexandre
Calendrier 11/09/1946   EN DISCUSSION
18/09/1946   EN DISCUSSION
03/10/1946   EN DISCUSSION
09/10/1946   EN DISCUSSION
09/10/1946   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/10/1946   RENVOYE EN COMMISSION
31/10/1946   EN DISCUSSION
31/10/1946   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 15/01/1947   EN DISCUSSION
15/01/1947   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | PRISONNIER POLITIQUE