Document parlementaire 33K0173-1947-1948

Proposition de loi allouant une rémunération différée à certains collaborateurs des entreprises familiales.

	Fiche complète
	27/01/1948
Documents principaux	00/000-K0173/001-1947-1948
Document Chambre	33K0173 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/01/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/05/1948
Date d'envoi	04/05/1948
Auteur(s)	William, Bruynincx (Auteur) , Emile, Welter (Auteur) , Camiel, Struyvelt (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Ernest, Challe (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION