	Fiche complète
	06/08/1946
Documents principaux	00/000-K0168/001-0000-1946
Document Chambre	33K0168 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/08/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/12/1946
Date d'envoi	03/12/1946
Auteur(s)	François-Xavier, van der Straten-Waillet (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Charles, Héger (Auteur) , Camiel, Struyvelt (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur

Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur

Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/06/1948 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| ORGANISATION DE L'ECONOMIE