Document parlementaire 33K0161-1947-1948

Proposition de loi instaurant un droit de préférence pour l'acquisition de biens immeubles professionnels à usage agricole et horticole.

	Fiche complète
	22/01/1948
Documents principaux	00/000-K0161/001-1947-1948
Document Chambre	33K0161 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1948
Date d'envoi	03/02/1948
Auteur(s)	Albert, De Clerck (Auteur) , Théodore, Lefèvre (Auteur) , Georges, Loos (Auteur) , Jozef, Dupont (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE