Document parlementaire 33K0160-1946-1947

Proposition de loi instituant le repos dominical obligatoire pour les négociants ou vendeurs de journaux et publications périodiques.

	Fiche complète
	11/02/1947
Documents principaux	00/000-K0160/001-1946-1947
Document Chambre	33K0160 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/05/1947
Date d'envoi	27/05/1947
Auteur(s)	Ernest, Demuyter (Auteur) , Fernand, Demany (Auteur) , Joseph, Bracops (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier	15/02/1949   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE