	Fiche complète
	11/02/1947
Documents principaux	00/000-K0159/001-1946-1947
Document Chambre	33K0159 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/02/1947
Date d'envoi	18/02/1947
Auteur(s)	Oscar, Behogne (Auteur) , Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur) , Théodore, Lefèvre (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| LOI COMMUNALE