	Fiche complète
	28/06/1946
Documents principaux	00/000-K0149/001-0000-1946
Document Chambre	33K0149 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/07/1946
Date d'envoi	02/07/1946
Auteur(s)	Arthur, Gilson (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur) , Georges, Loos (Auteur) , Pierre, Harmel (Auteur) , Paul, Clerckx (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE