Document parlementaire 33K0148-1946-1947

Projet de loi relatif à la procédure devant la Cour de Cassation et complétant l'article 40 de la loi du 15 juin 1935, concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Fiche complète
05/02/1947
Vote Chambre 26/06/1947
Vote Sénat 26/02/1948
Date de la loi 08/03/1948
Date moniteur 19/03/1948
Moniteur n° 79
Documents principaux 00/000-K0148/001-1946-1947
00/000-K0367/001-1946-1947
00/000-S0167/001-1947-1948
Document Chambre   33K0148
PROJET DE LOI
Date de dépôt 05/02/1947
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 05/02/1947
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 26/06/1947
Document Chambre
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  33K0367
RAPPORT
Date de dépôt 05/06/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gustave,ADOLPHE, Van Glabbeke (Auteur)
Document Sénat   33S0167
RAPPORT
Date de dépôt 19/02/1948
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, De Clercq (Auteur)
Date de fin 26/02/1948
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van Glabbeke, Gustave,ADOLPHE
Calendrier 26/02/1947   EN DISCUSSION
13/05/1947   EN DISCUSSION
05/06/1947   EN DISCUSSION
05/06/1947   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/06/1947   EN DISCUSSION
26/06/1947   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/02/1948   EN DISCUSSION
26/02/1948   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES