Document parlementaire 33K0147-1946-1947

Projet de loi modifiant la loi du 24 octobre 1902 concernant le jeu.

	Fiche complète
	05/02/1947
Documents principaux	00/000-K0147/001-1946-1947
Document Chambre	33K0147 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/02/1947
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/02/1947
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	JEUX ET PARIS