Document parlementaire 33K0139-1947-1948

Projet de loi modifiant l'article 10 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Fiche complète
15/01/1948
Vote Chambre 05/02/1948
Vote Sénat 24/03/1948
Date de la loi 02/04/1948
Date moniteur 26/04/1948 | 27/04/1948
Moniteur n° 117 | 118
Documents principaux 00/000-K0139/001-1947-1948
00/000-K0158/001-1947-1948
00/000-S0252/001-1947-1948
00/000-S0257/001-1947-1948
Document Chambre   33K0139
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/01/1948
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 15/01/1948
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/02/1948
Document Chambre
Document suivant
  33K0158
RAPPORT
Date de dépôt 21/01/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léo, Collard (Auteur)
Document Sénat   33S0252
RAPPORT
Date de dépôt 23/03/1948
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Allard (Auteur)
Date de fin 24/03/1948
Document Sénat
Document suivant
  33S0257
AMENDEMENT
Date de dépôt 24/03/1948
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean, Fonteyne (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Collard, Léo
Calendrier 21/01/1948   EN DISCUSSION
21/01/1948   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE CHAMBRE
Rapporteur
Calendrier 29/01/1948   EN DISCUSSION
05/02/1948   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/03/1948   EN DISCUSSION
24/03/1948   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL