Document parlementaire 33K0139-0000-1946

Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 5 août 1943 conférant compétence exceptionnelle aux juridictions belges concernant certains crimes ou délits commis en temps de guerre hors du territoire national.

Fiche complète
25/06/1946
Vote Chambre 05/02/1947
Vote Sénat 22/04/1947
Date de la loi 30/04/1947
Date moniteur 15/05/1947
Moniteur n° 135
Documents principaux 00/000-K0139/001-0000-1946
00/000-K0111/001-1946-1947
00/000-S0114/001-1946-1947
Document Chambre   33K0139
PROJET DE LOI
Date de dépôt 25/06/1946
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 25/06/1946
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/02/1947
Document Chambre
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  33K0111
RAPPORT
Date de dépôt 22/01/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Georges, Bohy (Auteur)
Document Sénat   33S0114
RAPPORT
Date de dépôt 06/03/1947
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Rolin (Auteur)
Date de fin 22/04/1947
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Bohy, Georges
Calendrier 25/09/1946   EN DISCUSSION
22/01/1947   EN DISCUSSION
22/01/1947   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/01/1947   EN DISCUSSION
05/02/1947   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/04/1947   EN DISCUSSION
22/04/1947   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | INSTRUCTION CRIMINELLE | DELITS | POURSUITES | TRIBUNAUX | COMPETENCE EXTRATERRITORIALE