Document parlementaire 33K0131-1948-1949

Projet de loi étendant l'application du régime de la sécurité sociale à certains travailleurs occupés par les administrations publiques.

Fiche complète
19/01/1949
Vote Chambre 04/05/1949
Vote Sénat 17/05/1949
Date de la loi 20/05/1949
Date moniteur 12/06/1949
Moniteur n° 163
Documents principaux 00/000-K0131/001-1948-1949
00/000-K0382/001-1948-1949
00/000-K0427/001-1948-1949
00/000-K0435/001-1948-1949
00/000-S0301/001-1948-1949
00/000-S0347/001-1948-1949
Document Chambre   33K0131
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/01/1949
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/1949
Date d'envoi 01/02/1949
Auteur(s) Louis, Kiebooms (Auteur)
, Lucien, Mellaerts (Auteur)
, Geeraard, Van Den Daele (Auteur)
, Hilaire, Willot (Auteur)
Date de fin 04/05/1949
Document Chambre
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  33K0382
AMENDEMENT
Date de dépôt 12/04/1949
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) François, Van Belle (Auteur)
, René, Demoitelle (Auteur)
, Louis, Kiebooms (Auteur)
, Hilaire, Willot (Auteur)
Document Chambre
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  33K0427
RAPPORT
Date de dépôt 28/04/1949
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Bracops (Auteur)
Document Chambre
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  33K0435
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/05/1949
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   33S0301
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 17/05/1949
Document Sénat
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  33S0347
RAPPORT
Date de dépôt 12/05/1949
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Allard (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Bracops, Joseph
Calendrier 26/04/1949   EN DISCUSSION
04/05/1949   EN DISCUSSION
04/05/1949   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/05/1949   EN DISCUSSION
04/05/1949   ADOPTE
 
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/05/1949   EN DISCUSSION
17/05/1949   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL | SECURITE SOCIALE