	Fiche complète
	13/01/1948
Vote Chambre	26/02/1948
Vote Sénat	24/03/1948
Date de la loi	01/04/1948
Date moniteur	28/04/1948
Moniteur n°	119
Documents principaux	00/000-K0125/001-1947-1948 00/000-K0228/001-1947-1948 00/000-S0199/001-1947-1948 00/000-S0237/001-1947-1948
Document Chambre	33K0125 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/01/1948
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/01/1948
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/02/1948
Document Chambre Document suivant	33K0228 RAPPORT
Date de dépôt	17/02/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Lucien, Mellaerts (Auteur)
Document Sénat	33S0199 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	24/03/1948
Document Sénat Document suivant	33S0237 RAPPORT
Date de dépôt	18/03/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Étienne, Orban de Xivry (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur	Mellaerts, Lucien
Calendrier	10/02/1948 EN DISCUSSION 10/02/1948 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE CHAMBRE
Rapporteur
Calendrier	25/02/1948 EN DISCUSSION 26/02/1948 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/03/1948 EN DISCUSSION 24/03/1948 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	GUERRE \| VICTIME DE GUERRE