Document parlementaire 33K0123-0000-1946

Proposition de loi sur le statut des établissements hospitaliers.

	Fiche complète
	18/06/1946
Documents principaux	00/000-K0123/001-0000-1946
Document Chambre	33K0123 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/06/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/07/1946
Date d'envoi	02/07/1946
Auteur(s)	Arthur, Gilson (Auteur) , Paul, Clerckx (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Pierre, Dexters (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE | HOPITAUX