Document parlementaire 33K0121-0000-1946

Proposition de loi ouvrant un recours contre la déchéance prévue par l'article 1er, paragraphes 1 et 2 de l'arrêté-loi n° 1055 du 19 septembre 1945, relatif à l'épuration civique.

	Fiche complète
	18/06/1946
Documents principaux	00/000-K0121/001-0000-1946 00/000-K0245/001-0000-1946 00/000-K0077/001-1946-1947
Document Chambre	33K0121 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/06/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/06/1946
Date d'envoi	25/06/1946
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur) , Jules, Hoen (Auteur) , Jean, Rey (Auteur) , Lodewijk, Moyersoen (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur)
Document Chambre Document suivant	33K0245 AMENDEMENT
Date de dépôt	25/10/1946
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Alfred, De Taeye (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Godfried, Develter (Auteur) , Théodore, Lefèvre (Auteur)
Document Chambre Document suivant	33K0077 RAPPORT
Date de dépôt	07/01/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Godfried, Develter (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Develter, Godfried
Calendrier	24/10/1946   EN DISCUSSION 27/11/1946   EN DISCUSSION 27/11/1946   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/01/1947   AJOURNE 26/02/1948   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | AMNISTIE | GUERRE | INCIVISME | DECHEANCE DES DROITS | RECOURS