	Fiche complète
	12/06/1946
Vote Chambre	07/08/1946
Vote Sénat	29/10/1946
Date de la loi	09/11/1946
Date moniteur	25/11/1946 \| 26/11/1946
Moniteur n°	329 \| 330
Documents principaux	00/000-K0117/001-0000-1946 00/000-K0147/001-0000-1946 00/000-S0122/001-0000-1946
Document Chambre	33K0117 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/06/1946
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/06/1946
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/08/1946
Document Chambre Document suivant	33K0147 RAPPORT
Date de dépôt	27/06/1946
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel,Eugène,Ernest, Philippart de Foy (Auteur)
Document Sénat	33S0122 RAPPORT
Date de dépôt	16/10/1946
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Hyacinthe, Harmegnies (Auteur)
Date de fin	29/10/1946
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur	Philippart de Foy, Marcel,Eugène,Ernest
Calendrier	18/06/1946 EN DISCUSSION 18/06/1946 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/08/1946 EN DISCUSSION 07/08/1946 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/10/1946 EN DISCUSSION 29/10/1946 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE