Document parlementaire 33K0113-1947-1948

Projet de loi portant modification de l'arrêté-loi du 8 juillet 1946 prorogeant, en raison des événements de guerre, les délais en matière de propriété industrielle et la durée des brevets d'invention.

Fiche complète
24/12/1947
Vote Chambre 26/02/1948
Vote Sénat 24/03/1948
Date de la loi 30/03/1948
Date moniteur 12/04/1948 | 13/04/1948
Moniteur n° 103 | 104
Documents principaux 00/000-K0113/001-1947-1948
00/000-K0188/001-1947-1948
00/000-S0253/001-1947-1948
Document Chambre   33K0113
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/12/1947
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/12/1947
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 26/02/1948
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 05/02/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Camiel, Struyvelt (Auteur)
Document Sénat   33S0253
RAPPORT
Date de dépôt 23/03/1948
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Louis, Zurstrassen (Auteur)
Date de fin 24/03/1948
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Struyvelt, Camiel
Calendrier 05/02/1948   EN DISCUSSION
05/02/1948   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/02/1948   EN DISCUSSION
26/02/1948   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/03/1948   EN DISCUSSION
24/03/1948   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | PROPRIETE INDUSTRIELLE | BREVETS