	Fiche complète
	11/06/1946
Vote Chambre	26/02/1948
Vote Sénat	15/07/1948
Date de la loi	26/07/1948
Date moniteur	09/08/1948 \| 10/08/1948
Moniteur n°	222 \| 223
Documents principaux	00/000-K0112/001-0000-1946 00/000-K0015/001-1946-1947 00/000-S0434/001-1947-1948
Document Chambre	33K0112 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/06/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/06/1946
Date d'envoi	25/06/1946
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Jean, Merget (Auteur) , Augustus, De Schryver (Auteur) , Gaston, Eyskens (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur)
Date de fin	26/02/1948
Document Chambre Document suivant	33K0015 RAPPORT
Date de dépôt	14/11/1946
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur)
Document Sénat	33S0434 RAPPORT
Date de dépôt	06/07/1948
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Léonce, Lagae (Auteur)
Date de fin	15/07/1948
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	du Bus de Warnaffe, Charles
Calendrier	15/10/1946 EN DISCUSSION 06/11/1946 EN DISCUSSION 06/11/1946 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/02/1948 EN DISCUSSION 26/02/1948 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/07/1948 EN DISCUSSION 15/07/1948 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES \| ELECTIONS PROVINCIALES