	Fiche complète
	23/12/1947
Vote Chambre	03/06/1948
Vote Sénat	03/08/1948
Date de la loi	28/08/1948
Date moniteur	15/11/1948
Moniteur n°	320
Documents principaux	00/000-K0108/001-1947-1948 00/000-K0487/001-1947-1948 00/000-S0483/001-1947-1948
Document Chambre	33K0108 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/12/1947
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/12/1947
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/06/1948
Document Chambre Document suivant	33K0487 RAPPORT
Date de dépôt	26/05/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges,Ghislain, Bohy (Auteur)
Document Sénat	33S0483 RAPPORT
Date de dépôt	22/07/1948
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Armandus (HERMAN), Vos (Auteur)
Date de fin	03/08/1948
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur	Bohy, Georges,Ghislain
Calendrier	19/02/1948 EN DISCUSSION 13/04/1948 EN DISCUSSION 26/05/1948 EN DISCUSSION 26/05/1948 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/06/1948 EN DISCUSSION 03/06/1948 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/07/1948 EN DISCUSSION 03/08/1948 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| ONU (ORGANISATION DES NATIONS UNIES)