Document parlementaire 33K0104-1946-1947

Projet de loi portant ratification d'un certain nombre d'arrêtés royaux et d'arrêtés du Régent pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. (Ratification des arrêtés royaux des 13 mars 1940, 12 avril 1940 et 27 avril 1940 ainsi que les arrêtés du Régent des 15 décembre 1944, 16 décembre 1944, 13 novembre 1945 et 29 juin 1946 - Droits spéciaux de licence - Réglementation produits destinés à la protection contre les dangers d'une agression aéro-chimique - Importation, exportation, transit : répression des infractions)

	Fiche complète
	21/01/1947
Vote Chambre	06/03/1947
Vote Sénat	12/06/1947
Date de la loi	18/06/1947
Date moniteur	05/09/1947
Moniteur n°	248
Documents principaux	00/000-K0104/001-1946-1947 00/000-K0176/001-1946-1947 00/000-S0220/001-1946-1947
Document Chambre	33K0104 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/01/1947
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/01/1947
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/03/1947
Document Chambre Document suivant	33K0176 RAPPORT
Date de dépôt	13/02/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Andreas,Albrecht,Jozef, Dequae (Auteur)
Document Sénat	33S0220 RAPPORT
Date de dépôt	11/06/1947
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Zurstrassen (Auteur)
Date de fin	12/06/1947
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Dequae, Andreas,Albrecht,Jozef
Calendrier	11/02/1947   EN DISCUSSION 11/02/1947   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/03/1947   EN DISCUSSION 06/03/1947   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/06/1947   EN DISCUSSION 12/06/1947   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE EXTERIEUR