Document parlementaire 33K0102-0000-1946

Proposition de loi sur la réparation des dommages de guerre aux biens privés.

	Fiche complète
	04/06/1946
Documents principaux	00/000-K0102/001-0000-1946
Document Chambre	33K0102 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/06/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/07/1946
Date d'envoi	02/07/1946
Auteur(s)	Werner,Marie,Joseph, Marchand (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur	Vranckx, Guilielmus,ALFONS
Calendrier	19/09/1946   EN DISCUSSION 25/09/1946   EN DISCUSSION 26/09/1946   EN DISCUSSION 01/10/1946   EN DISCUSSION 02/10/1946   EN DISCUSSION 09/10/1946   EN DISCUSSION 09/10/1946   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/09/1947   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE