Document parlementaire 33K0096-0000-1946

Projet de loi modifiant l'article 72 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, concernant les échanges d'immeubles ruraux non bâtis.

	Fiche complète
	28/05/1946
Vote Chambre	17/07/1947
Vote Sénat	12/08/1947
Date de la loi	23/08/1947
Date moniteur	13/09/1947
Moniteur n°	256
Documents principaux	00/000-K0096/001-0000-1946 00/000-K0196/001-0000-1946 00/000-K0444/001-1946-1947 00/000-S0260/001-1946-1947 00/000-S0303/001-1946-1947
Document Chambre	33K0096 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/05/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/06/1946
Date d'envoi	11/06/1946
Auteur(s)	Jean, Pierco (Auteur) , Paul, Streel (Auteur) , Jules, Descampe (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Alphonse, Bonenfant (Auteur) , Gaston, Baccus (Auteur)
Date de fin	17/07/1947
Document Chambre Document suivant	33K0196 AMENDEMENT
Date de dépôt	01/10/1946
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	33K0444 RAPPORT
Date de dépôt	08/07/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Raoul, Vreven (Auteur)
Document Sénat	33S0260 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	12/08/1947
Document Sénat Document suivant	33S0303 RAPPORT
Date de dépôt	05/08/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Delmotte (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Vreven, Raoul
Calendrier	03/07/1946   EN DISCUSSION 29/10/1946   EN DISCUSSION 07/01/1947   EN DISCUSSION 22/05/1947   EN DISCUSSION 22/05/1947   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/07/1947   EN DISCUSSION 17/07/1947   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/08/1947   EN DISCUSSION 12/08/1947   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS