Document parlementaire 33K0094-1948-1949

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mars 1929 relative au bail à ferme, et la loi du 31 mars 1948 prorogeant les congés donnés en matière de baux à ferme.

	Fiche complète
	23/12/1948
Documents principaux	00/000-K0094/001-1948-1949
Document Chambre	33K0094 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/12/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Justin, Gaspar (Auteur) , Joannes, Van den Eynde (Auteur) , Jean, Merget (Auteur) , Charles, Héger (Auteur) , Paul, François (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME