	Fiche complète
	28/05/1946
Documents principaux	00/000-K0093/001-0000-1946
Document Chambre	33K0093 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/05/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/01/1947
Date d'envoi	14/01/1947
Auteur(s)	Joseph, Dejace (Auteur) , Fernand, Demany (Auteur) , Félix, Van den Bergh (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES