	Fiche complète
	14/01/1947
Documents principaux	00/000-K0087/001-1946-1947
Document Chambre	33K0087 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/01/1947
Date d'envoi	21/01/1947
Auteur(s)	Guido, Gillès de Pélichy (Auteur) , Pierre, Harmel (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , François-Xavier, van der Straten-Waillet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	20/02/1947 EN DISCUSSION 20/02/1947 SANS OBJET

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/10/1947 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	STATISTIQUE