	Fiche complète
	16/12/1947
Vote Chambre	18/12/1947
Vote Sénat	30/12/1947
Date de la loi	30/12/1947
Date moniteur	01/01/1948
Moniteur n°	1
Documents principaux	00/000-K0084/001-1947-1948 00/000-K0090/001-1947-1948 00/000-S0063/001-1947-1948 00/000-S0078/001-1948-1949
Document Chambre	33K0084 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/12/1947
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/12/1947
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/12/1947
Document Chambre Document suivant	33K0090 RAPPORT
Date de dépôt	16/12/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, De Sweemer (Auteur)
Document Sénat	33S0063 RAPPORT
Date de dépôt	23/12/1947
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Amédée, Doutrepont (Auteur)
Date de fin	30/12/1947
Document Sénat Document suivant	33S0078 AMENDEMENT
Date de dépôt	30/12/1947
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur	De Sweemer, Arthur
Calendrier	16/12/1947 EN DISCUSSION 16/12/1947 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE CHAMBRE
Rapporteur
Calendrier	18/12/1947 EN DISCUSSION 18/12/1947 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/12/1947 EN DISCUSSION 30/12/1947 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES \| FINANCES