Document parlementaire 33K0083-0000-1946

Proposition de loi exonérant de tous droits de succession en ligne directe ou entre époux, les successions de ceux qui ont donné leur vie pour la Patrie.

	Fiche complète
	21/05/1946
Documents principaux	00/000-K0083/001-0000-1946
Document Chambre	33K0083 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/06/1946
Date d'envoi	11/06/1946
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Léo, Collard (Auteur) , Petrus, Verbist (Auteur) , Jean, Merget (Auteur) , Jean, Duvieusart (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | SUCCESSION