	Fiche complète
	09/01/1947
Vote Chambre	05/06/1947
Vote Sénat	17/07/1947
Date de la loi	19/08/1947
Date moniteur	30/08/1947
Moniteur n°	242
Documents principaux	00/000-K0081/001-1946-1947 00/000-K0315/001-1946-1947 00/000-S0210/001-1946-1947
Document Chambre	33K0081 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/01/1947
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/01/1947
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/06/1947
Document Chambre Document suivant	33K0315 RAPPORT
Date de dépôt	14/05/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri,François,Clément, Marck (Auteur)
Document Sénat	33S0210 RAPPORT
Date de dépôt	26/06/1947
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Nothomb (Auteur)
Date de fin	17/07/1947
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Marck, Henri,François,Clément
Calendrier	30/01/1947 EN DISCUSSION 14/05/1947 EN DISCUSSION 14/05/1947 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/06/1947 EN DISCUSSION 05/06/1947 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/07/1947 EN DISCUSSION 17/07/1947 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	GUERRE \| VICTIME DE GUERRE