	Fiche complète
	15/12/1948
Vote Chambre	16/12/1948
Vote Sénat	23/12/1948
Date de la loi	28/12/1948
Date moniteur	30/12/1948
Moniteur n°	365
Documents principaux	00/000-K0075/001-1948-1949 00/000-K0081/001-1948-1949 00/000-S0052/001-1948-1949 00/000-S0058/001-1948-1949
Document Chambre	33K0075 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/12/1948
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/12/1948
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/12/1948
Document Chambre Document suivant	33K0081 RAPPORT
Date de dépôt	16/12/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Discry (Auteur)
Document Sénat	33S0052 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	23/12/1948
Document Sénat Document suivant	33S0058 RAPPORT
Date de dépôt	22/12/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Amédée, Doutrepont (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Discry, Jean
Calendrier	16/12/1948 EN DISCUSSION 16/12/1948 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/12/1948 EN DISCUSSION 16/12/1948 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/12/1948 EN DISCUSSION 23/12/1948 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES \| FINANCES