	Fiche complète
	09/11/1948
Vote Chambre	23/12/1948
Vote Sénat	14/12/1948
Date de la loi	31/12/1948
Date moniteur	01/01/1949
Moniteur n°	1
Documents principaux	00/000-S0007/001-1948-1949 00/000-S0020/001-1948-1949 00/000-S0037/001-1948-1949 00/000-K0074/001-1948-1949 00/000-K0090/001-1948-1949
Document Sénat	33S0007 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/11/1948
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/12/1948
Document Sénat Document suivant	33S0020 RAPPORT
Date de dépôt	16/11/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Cassian, Lohest (Auteur)
Document Sénat Document suivant	33S0037 AMENDEMENT
Date de dépôt	07/12/1948
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jean, Fonteyne (Auteur)
Document Chambre	33K0074 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	15/12/1948
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	15/12/1948
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	23/12/1948
Document Chambre Document suivant	33K0090 RAPPORT
Date de dépôt	22/12/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Hossey (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Hossey, Jules
Calendrier	22/12/1948 EN DISCUSSION 22/12/1948 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/12/1948 EN DISCUSSION 23/12/1948 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/12/1948 EN DISCUSSION 14/12/1948 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAUX A LOYER