Document parlementaire 33K0071-1948-1949

Proposition de loi tendant à accorder le droit de vote aux élections générales à certaines femmes étrangères, belges par mariage.

	Fiche complète
	15/12/1948
Documents principaux	00/000-K0071/001-1948-1949
Document Chambre	33K0071 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/12/1948
Date d'envoi	15/12/1948
Auteur(s)	Pierre, Kofferschläger (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Maurice, Couplet (Auteur) , Omer, Vandenberghe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	22/12/1948   EN DISCUSSION 22/12/1948   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/02/1949   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE