Document parlementaire 33K0071-0000-1946

Proposition de loi soustrayant l'administration des grandes villes à la tutelle de la députation permanente du conseil provincial.

	Fiche complète
	14/05/1946
Documents principaux	00/000-K0071/001-0000-1946
Document Chambre	33K0071 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Huysmans (Auteur) , Eduard, Anseele (Auteur) , René, Demoitelle (Auteur) , Fernand, Brunfaut (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES