	Fiche complète
	09/12/1947
Vote Chambre	18/12/1947
Vote Sénat	30/12/1947
Date de la loi	31/12/1947
Date moniteur	01/01/1948
Moniteur n°	1
Documents principaux	00/000-K0070/001-1947-1948 00/000-K0080/001-1947-1948 00/000-S0067/001-1947-1948
Document Chambre	33K0070 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/12/1947
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/12/1947
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/12/1947
Document Chambre Document suivant	33K0080 RAPPORT
Date de dépôt	11/12/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Lodewijk,Maria (LUDOVIC), Moyersoen (Auteur)
Document Sénat	33S0067 RAPPORT
Date de dépôt	23/12/1947
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin	30/12/1947
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur	Moyersoen, Lodewijk,Maria (LUDOVIC)
Calendrier	10/12/1947 EN DISCUSSION 10/12/1947 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/12/1947 EN DISCUSSION 18/12/1947 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/12/1947 EN DISCUSSION 30/12/1947 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES