Document parlementaire 33K0070-0000-1946

Proposition de loi réglementant la vente à tempérament d'objets mobiliers.

	Fiche complète
	14/05/1946
Documents principaux	00/000-K0070/001-0000-1946
Document Chambre	33K0070 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/06/1946
Date d'envoi	18/06/1946
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Léon, Meysmans (Auteur) , Fernand, Jacquemotte (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	Lambotte, Henri
Calendrier	22/01/1947   EN DISCUSSION 15/12/1948   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTES A TEMPERAMENT