	Fiche complète
	09/12/1947
Documents principaux	00/000-K0068/001-1947-1948
Document Chambre	33K0068 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/12/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/12/1947
Date d'envoi	23/12/1947
Auteur(s)	Jean, Terfve (Auteur) , Samuel, Herssens (Auteur) , Albert, Van Hoorick (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Collard, Léo
Calendrier	14/01/1948 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES