Document parlementaire 33K0065-1947-1948

Proposition de loi modifiant la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés.

	Fiche complète
	09/12/1947
Documents principaux	00/000-K0065/001-1947-1948 00/000-K0176/001-1948-1949
Document Chambre	33K0065 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/12/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/12/1947
Date d'envoi	16/12/1947
Auteur(s)	Justin, Gaspar (Auteur) , Jean, Merget (Auteur) , Andreas, Dequae (Auteur) , Alfred, De Taeye (Auteur) , Lucien, Mellaerts (Auteur) , Louis, Kiebooms (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
Document Chambre Document suivant	33K0176 RAPPORT
Date de dépôt	09/02/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Kiebooms (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/03/1949   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 23/03/1949   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE