Document parlementaire 33K0065-0000-1946

Proposition de loi portant suppression de l'article 4 de la loi du 22 mars 1929 relative à la protection des animaux (art. 538 du Code pénal).

	Fiche complète
	09/05/1946
Documents principaux	00/000-K0065/001-0000-1946
Document Chambre	33K0065 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Horace, Leleux (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur) , Jean, Pierco (Auteur) , Ernest, Demuyter (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/02/1947   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PROTECTION DES ANIMAUX