Document parlementaire 33K0062-1946-1947

Projet de loi modifiant et complétant l'article 176, alinéa 3 du Code électoral.

Fiche complète
11/04/1946
Vote Chambre 06/03/1947
Vote Sénat 17/12/1946
Date de la loi 13/03/1947
Date moniteur 17/03/1947 | 18/03/1947
Moniteur n° 76 | 77
Documents principaux 00/000-S0018/001-0000-1946
00/000-S0012/001-1946-1947
00/000-K0062/001-1946-1947
00/000-K0146/001-1946-1947
Document Sénat   33S0018
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/04/1946
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Robert, Catteau (Auteur)
, Roger, Motz (Auteur)
, Corneille, Mertens (Auteur)
, Charles, Van Belle (Auteur)
, Jean, Taillard (Auteur)
, Henri, Glineur (Auteur)
Date de fin 17/12/1946
Document Sénat
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  33S0012
RAPPORT
Date de dépôt 03/12/1946
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Damiaan, De Man (Auteur)
Document Chambre   33K0062
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 18/12/1946
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 18/12/1946
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 06/03/1947
Document Chambre
Document suivant
  33K0146
RAPPORT
Date de dépôt 05/02/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Hilaire, Lahaye (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Lahaye, Hilaire
Calendrier 30/01/1947   EN DISCUSSION
30/01/1947   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/03/1947   EN DISCUSSION
06/03/1947   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/12/1946   EN DISCUSSION
17/12/1946   EN DISCUSSION
17/12/1946   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE